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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 27-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_7ee71149a3af2e0178c8e168a13ad79f

Extrait public

La peine d'emprisonnement prévue aux articles 22, 23, 24 et 28 ci-dessus est appliquée lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aux dirigeants de ladite personne.

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