Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 DH toute entreprise n'ayant pas tenu, conformément à l'article 11 de la présente loi, un registre spécial du personnel employé.
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