Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
Les personnels des entreprises de gardiennage et de transport de fonds peuvent être armés et utiliser tous les moyens de défense, de contrôle et tous les autres moyens de surveillance ainsi que les véhicules spécialement aménagés ou les…
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