Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
L'autorité compétente fixe la liste des lieux auxquels les mesures prévues à la présente section sont applicables et, éventuellement, les modalités particulières de leur mise en œuvre.
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