Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
Sauf dispositions législatives contraires, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité mentionnée à l'article premier de la présente loi d'assurer des missions ayant pour objet même la prévention des…
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