Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
L'autorisation délivrée en application de l'article 2 ci-dessus peut être retirée dans des formes réglementaires par l'autorité compétente, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de…
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