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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 27-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_22fdf4c1594c6530eaf0a9dd2f6674c6

Extrait public

Dans tous les cas prévus aux articles 4, 7, 13, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 de la présente loi, le tribunal pourra prononcer des peines accessoires de fermeture de l'entreprise visée par la présente loi, soit à titre définitif, soit à…

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