Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
Les personnels employés à une activité mentionnée au 1° de l'article premier de la présente loi ne peuvent exercer leurs activités qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
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