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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 27-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_09be33a41e4c0ac06bc821707fe94b37

Extrait public

Sont soumises aux dispositions de la présente loi, dès lors

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