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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 27-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_01e23f4a3e539114c23335e0dd199c37

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, et lorsque la sécurité des personnes ou des biens l'exige, soit en raison du caractère particulier des lieux ouverts au public, soit en

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