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Loi n° 26-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 26-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs

Date13/03/2023

LangueFrançais

Code: 26-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/03/2023

Document protégéma00_b68604702b1f7a761535ed4e57fe9ea5

Extrait public

Est ratifié le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs.

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