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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_638a3197fff5201894337c1360f83449

Extrait public

Article 9: On entend par société visée, la société dont les titres sont inscrits à la cote de la

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