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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_f42555a88bd1ff7dcbb22317840f7156

Extrait public

Article 65: Est passible d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d'une amende

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