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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_e2096d91cbc43f4de87e039241d5e002

Extrait public

Article 64: Est passible d'un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d'une

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