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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_fea0f77731448540868d3669e31348a5

Extrait public

Article 62: Est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de

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