Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 61
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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier
Article 61: Le CDVM peut prononcer une sanction pécuniaire d'un montant compris entre cinquante mille (50.000) et deux cent mille (200.000) dirhams à l'encontre de la personne bénéficiant d'une dérogation à une offre publique d'achat en…
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