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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_f4b1906db5d9c7b9d446b6912e3674a6

Extrait public

Article 59: Les initiateurs d'une offre publique, les sociétés visées et, le cas échéant, les personnes agissant de concert avec eux sont soumis au contrôle du CDVM qui veille au déroulement ordonné desdites offres au mieux des intérêts…

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