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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_e0dabc4a9c76fd59efd34e0b1b3e6826

Extrait public

Article 57: Pendant la durée de l'offre publique, la société visée ne peut accroître ses participations d'autocontrôle.

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