Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier
Article 55: Toute délégation d'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société visée est suspendue pendant la période de l'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de ladite société, sauf si…
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