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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_f99bcfc76008179615624b78e4777805

Extrait public

Article 53: Pendant la durée de l'offre publique, la société visée et les personnes agissant de

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