Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 39
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 39
Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier
Article 39: Les personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre publique transmettent leurs ordres aux sociétés de bourse pendant la durée de l'offre.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.