Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 35
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier
Article 35: Tout projet d'offre publique doit être accompagné du document d'information prévu à l'article 13 du dahir portant loi n°1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.