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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_ae77040358b3bf947fb826394b035d7a

Extrait public

Article 31: Le CDVM dispose d'un délai de 10 jours ouvrables, courant à compter de la

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