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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_c3211eb15c33022e144ff13965786f94

Extrait public

Article 28: Dés le dépôt du projet d'offre publique visé à l'article 24 ci-dessus, le CDVM

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