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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_429daff795b7541c7d44eb2025e8c422

Extrait public

Article 23: Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article 10 ci-dessus, qui souhaite faire connaître publiquement qu'elle désire vendre des titres inscrits à la cote de la Bourse des Valeurs, peut, à…

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