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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_71848ab101dddbde6f389827d116d109

Extrait public

Article 22: Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article 10 de la présente loi, qui souhaite faire connaître publiquement qu'elle veut acquérir des titres inscrits à la cote de la bourse des valeurs…

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