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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_a1ab25d46b25544a7b1b8b065e276772

Extrait public

Article 2: On entend par offre publique la procédure qui permet à une personne physique ou

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