Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier
Article 16: Les conventions prévues au 1er alinéa de l'article 257 de la loi n° 17-95 précitée, ayant pour objet l'engagement de présenter ou de ne pas présenter ses titres à une offre publique, sont nulles.
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