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Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 26-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_bcd71cb81a27e6b8d5ba80eaad2aba10

Extrait public

Article 15: Les clauses d'agréments visées à l'article 253 de la loi n° 17-95 précitée, portant sur les titres d'une société visée, ne peuvent être opposées par les actionnaires de cette société à l'initiateur d'une offre publique.

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