9ANOUN / 00 / Loi n° 25-90 / 78
Loi n° 25-90 — article 78 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 78
Instrument / juridiction Loi n° 25-90
Date 15/07/1992
Langue Français
Code 25-90
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 15/07/1992 Document protégé ma00_c22abb1fa3d6c2ff86f4b6350b7d8829
Extrait public Est abrogé le dahir du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953)
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