9ANOUN / 00 / Loi n° 25-90 / 7
Loi n° 25-90 — article 7 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 7
Instrument / juridiction Loi n° 25-90
Date 15/07/1992
Langue Français
Code 25-90
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 15/07/1992 Document protégé ma00_6b639cd3bd98857b60289d9e4bff5077
Extrait public Le refus de l'autorisation de lotir doit être motivé.
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