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Loi n° 25-90 — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi n° 25-90

Date15/07/1992

LangueFrançais

Code: 25-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/07/1992

Document protégéma00_0b68dc71829ccd8504991ac060966a65

Extrait public

Les adoul, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente ou de partage visées à…

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