9ANOUN / 00 / Loi n° 25-90 / 5
Loi n° 25-90 — article 5 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 5
Instrument / juridiction Loi n° 25-90
Date 15/07/1992
Langue Français
Code 25-90
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 15/07/1992 Document protégé ma00_6e85b03c585d5aa1c2d3dd1cdb3e2c34
Extrait public La demande visée à l'article 4 ci-dessus est irrecevable si le terrain n'est pas immatriculé ou en cours d'immatriculation.
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