9ANOUN / 00 / Loi n° 25-90 / 4
Loi n° 25-90 — article 4 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 4
Instrument / juridiction Loi n° 25-90
Date 15/07/1992
Langue Français
Code 25-90
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 15/07/1992 Document protégé ma00_ed41286d50be689f3ae5a408cbe08487
Extrait public L'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus est délivrée sur demande du pétitionnaire à laquelle sont joints :
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