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Loi n° 25-90 — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 25-90

Date15/07/1992

LangueFrançais

Code: 25-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/07/1992

Document protégéma00_2972d3181a60f0e3358d0efd82cf05b9

Extrait public

Les actes de vente, de location et de partage doivent se référer

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