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Loi n° 25-90 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 25-90

Date15/07/1992

LangueFrançais

Code: 25-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/07/1992

Document protégéma00_2466c4bb3f6bcfb2c734a128d9eb2dc4

Extrait public

Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal…

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