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Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 25-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_f96c80ffdc8de3270412198bf3cf931c

Extrait public

Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le personnel titulaire et stagiaire en fonction au sein des structures centrales et extérieures de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, à la date…

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