Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 11

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 25-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_d27b5a196126999f62bddc791e0a361c

Extrait public

Les biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, affectés à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office sont mis…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.