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Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 25-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_cbe5d9f85b5a13afc88ddb2ff69fd129

Extrait public

Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur aux départements ministériels ou autres organismes, l'office exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions relatives à la protection de la santé…

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