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Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 25-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_9d1eb8ea6a4f8b185eb2fdf36fdadf4b

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le

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