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Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 25-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_4c682b43ad045fad2cc8cd8b7520ff32

Extrait public

Les attributions et la responsabilité des fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés, des inspecteurs de la protection des végétaux, des vétérinaires inspecteurs et des techniciens d'élevage assermentés et relevant…

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