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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 99-17 annexe 2

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RéférenceArticle 99-17 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_068527a8b7e2f89b99dcb7330c5ed4f7

Extrait public

Article 99-17: Abrogé par dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99

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