Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 97
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RéférenceArticle 97
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Date08/09/1997
LangueFrançais
Code
16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat nécessaires au fonctionnement de I'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib leur sont transférés en pleine propriété.
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