Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 97

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_57bd9340b9e22139d93d9db1d5e49db1

Extrait public

Les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat nécessaires au fonctionnement de l'ANRT,

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.