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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_710fb44a90ad11972a1e4b9238e2c244

Extrait public

Sans préjudice des peines appliquées en matière de rébellion, tout refus d'obtempérer à une demande de

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