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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_5c4bd666095d940d4ffa606016449839

Extrait public

Sans préjudice des peines appliquées en matière de rébellion, tout refus d'obtempérer à une demande de perquisition, toute attaque ou résistance avec violence ou menace envers les agents ayant qualité pour constater les infractions à la…

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