Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 92
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RéférenceArticle 92
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams toute personne autorisée à fournir un service de poste rapide internationale ou tout agent employé par elle, qui dans le cadre de…
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