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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_224e235f3ca99367e553b097aca830e9

Extrait public

Des infractions et sanctions pénales communes

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