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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 87

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RéférenceArticle 87

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_e8ceec70596e1fdb529713ccb2a38ab0

Extrait public

Des infractions et sanctions pénales relatives au secteur de la poste

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