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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_cb30b626b5d4727411da633aacfebc04

Extrait public

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 81, 82 et 83 ci-dessus, le tribunal peut, en outre, prononcer au profit de l'ANRT, la confiscation des matériels et installations constituant le réseau de…

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